Une nouvelle réglementation européenne, cela ressemble vite à du bruit de fond. Pas cette fois-ci. Le 18 juin 2026, le Parlement européen a adopté définitivement le nouveau règlement VHU (véhicules hors d'usage) : 437 voix pour, 112 contre, 20 abstentions. Il ne s'agit plus d'une évolution à venir. C'est un fait acquis, avec lequel vous devez désormais compter.
Qu'est-ce que cela change concrètement pour vous, concessionnaire, gestionnaire de flotte ou importateur ? Nous faisons le point.
Le règlement VHU : origine et contexte
VHU signifie véhicules hors d'usage : les véhicules qui arrivent en fin de vie. Le nouveau règlement remplace la directive VHU de 2000. Cette différence de nature juridique compte. Une directive doit d'abord être transposée en droit national. Un règlement s'applique directement et uniformément dans tous les États membres de l'UE, sans étape intermédiaire.
L'ancienne directive datait d'une autre époque. Elle portait surtout sur les véhicules particuliers et laissait aux États membres une large marge d'interprétation. Cela a créé des différences entre pays, et des failles dans le contrôle de l'application. Chaque année, 6,5 millions de véhicules arrivent en fin de vie dans l'UE. Tous ne finissaient pas chez un centre agréé de traitement. Le nouveau règlement doit combler cette faille.
Ce qui change concrètement : les cinq points clés
1. Interdiction d'exportation des véhicules hors d'usage, plus strictement contrôlée. Les véhicules non roulants ne pourront plus être exportés librement hors de l'UE. Cette disposition s'applique cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement.
2. Passeport numérique du véhicule. Chaque véhicule reçoit un dossier numérique avec des informations sur les matériaux utilisés et son niveau de circularité. Cela rend le recyclage et la réutilisation plus traçables.
3. Objectifs progressifs pour le plastique recyclé. Les constructeurs devront intégrer 15 % de plastique recyclé par type de véhicule dans un délai de six ans, avec une hausse à 25 % dans un délai de dix ans. Au moins 20 % de ce volume devra provenir de véhicules hors d'usage ou de pièces usagées : une boucle fermée.
4. Champ d'application élargi. Outre les véhicules particuliers, les motos et les véhicules utilitaires lourds relèveront désormais aussi du règlement. La mise en œuvre est progressive, les véhicules particuliers et utilitaires légers étant couverts en premier.
5. Pièces certifiées non classées comme déchets. Les pièces réutilisables qui répondent aux exigences sont considérées comme un produit, et non comme un déchet. Cela facilite leur réutilisation.
Les constructeurs se voient également attribuer, dans un délai de trois ans, une responsabilité élargie : ils participent au financement de la collecte et du traitement des véhicules hors d'usage, dans toute l'UE.
Ce que cela signifie pour les concessionnaires
L'impact direct le plus important concerne la documentation à l'exportation. Si vous vendez un véhicule d'occasion à titre professionnel, vous devez pouvoir démontrer qu'il ne s'agit pas d'un véhicule hors d'usage. Cela passe par un certificat de conformité routière valide, ou par une évaluation confirmant que le véhicule reste roulant.
Cela concerne surtout la gestion quotidienne des reprises de faible valeur que vous cédez ou revendez sur d'autres marchés. Pour un transport transfrontalier, cette documentation doit être correcte et accompagner le véhicule. Si vous travaillez avec des centres VHU agréés (centres de traitement des véhicules hors d'usage), peu de choses changent en pratique. Si vous fonctionnez encore avec des accords informels, c'est le moment de les formaliser.
Ce que cela signifie pour les gestionnaires de flotte
Pour les gestionnaires de flotte, l'impact se situe plus en amont : au moment de l'achat. Le passeport numérique du véhicule et les objectifs de contenu recyclé pèsent sur le reporting ESG et sur la valeur résiduelle de votre flotte. Intégrer dès maintenant des critères d'achat circulaires vous place en meilleure position pour votre prochain renouvellement de flotte.
À court terme, les coûts de mise au rebut pourraient légèrement augmenter, le traitement étant plus strictement encadré. À plus long terme, un cadre européen plus prévisible joue en votre faveur : moins de différences entre États membres, moins de surprises.
Ce qui change dans le transport de véhicules
C'est là que notre rôle commence. Le transport transfrontalier de véhicules d'occasion et hors d'usage exige un flux documentaire fiable : du certificat de conformité routière aux documents d'exportation. Nous veillons à ce que ces documents accompagnent le véhicule, à chaque transfert dans la chaîne.
Pour les véhicules qui atteignent réellement leur fin de vie, une nouvelle forme de logistique inverse apparaît : du propriétaire vers le centre de traitement agréé, de manière traçable et conforme. Ce n'est pas une couche supplémentaire par-dessus votre transport. Cela fait partie de la façon dont nous organisons déjà le transport automobile en Europe, selon les règles en vigueur à chaque moment.
Calendrier d'entrée en vigueur et actions à mener dès maintenant
Le cadre est fixé. Sa mise en œuvre suit un calendrier progressif.
| Étape | Délai |
| Adoption par le Parlement européen | 18 juin 2026 (acté) |
| Approbation formelle par le Conseil | À la suite du vote du Parlement |
| Entrée en vigueur | Après publication au Journal officiel de l'UE |
| Application du règlement | 24 mois après l'entrée en vigueur |
| Responsabilité élargie des producteurs | 3 ans après l'entrée en vigueur |
| Interdiction d'exportation des véhicules non roulants | 5 ans après l'entrée en vigueur |
| Objectif de contenu recyclé, phase 1 (15 %) | 6 ans après l'entrée en vigueur |
| Objectif de contenu recyclé, phase 2 (25 %) | 10 ans après l'entrée en vigueur |
Vous n'avez donc pas besoin de tout changer dès demain. Ce que vous pouvez faire dès maintenant : mettre en ordre votre documentation d'exportation, vérifier vos relations avec les centres VHU agréés et, en tant que gestionnaire de flotte, intégrer des critères circulaires dans votre prochain cycle d'achat.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un « véhicule d'occasion » et un « véhicule hors d'usage » selon le nouveau règlement VHU ?
Un véhicule d'occasion reste roulant et peut être vendu. Un véhicule hors d'usage (VHU) a atteint la fin de sa vie et doit être traité par un centre agréé. Pour une vente professionnelle, vous devez pouvoir démontrer à quelle catégorie appartient un véhicule, à l'aide d'un certificat de conformité routière ou d'une évaluation formelle.
Puis-je encore exporter des voitures d'occasion hors de l'UE ?
Oui. L'interdiction d'exportation vise spécifiquement les véhicules non roulants hors d'usage, et n'entre en vigueur que cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement. Vous pouvez continuer à exporter des véhicules d'occasion roulants normalement, à condition que votre documentation soit en ordre.
À quel moment exactement le règlement VHU entre-t-il en vigueur ?
Le règlement a été adopté par le Parlement européen, mais doit encore recevoir l'approbation formelle du Conseil. Il entrera ensuite en vigueur après publication au Journal officiel de l'UE, et sera applicable 24 mois plus tard. Les mesures individuelles, comme l'interdiction d'exportation et les objectifs de contenu recyclé, suivront ensuite de façon progressive.
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Source : communiqué de presse officiel du Parlement européen, 18 juin 2026 (réf. 20260611IPR45210) ; Febelauto.
