Quel droit et quelle juridiction s'appliquent aux conditions de TransConnect ?

Tous les contrats conclus avec TransConnect sont régis par le droit néerlandais. Les litiges découlant d'un contrat de transport sont réglés par arbitrage conformément à l'article 23 des Conditions néerlandaises d'expédition et au règlement d'arbitrage FENEX.

TransConnect se réserve également le droit de soumettre les créances financières incontestées au tribunal néerlandais compétent de son siège à Zwolle.